Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu’on devient français ?

Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d’une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d’un an.

    Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l’un d’eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.

    La demande peut être présentée lors de l’acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.

    À savoir

    La francisation du nom et/ou du prénom n’est pas obligatoire.

    Traduction en français du nom étranger

    Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé.

    Exemple

    Dos Santos francisé en Dessaint.

    Modification du nom étranger

    Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.

    Exemple

    Fayad francisé en Fayard.

    Reprise d’un nom

    Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.

    En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d’un pays étranger.

    À savoir

    Il n’est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Remplacement du prénom étranger

    Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.

    En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.

    Exemple

    Antonia devient Adrienne.

    Maria, Antonia devient Marie, Adrienne.

    Maria, Antonia devient Marie, Antonia.

    Maria, Antonia devient Maria, Adrienne.

    Ajout d’un prénom français

    Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.

    Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d’origine.

    Exemple

    Ahmed devient Ahmed, Alain.

    Ahmed devient Alain, Ahmed.

    Suppression du prénom étranger

    Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.

    Exemple

    Kouassi, Paul devient Paul.

    Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime.

    Inversion des prénoms

    L’inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1re position un prénom français mentionné sur l’acte de naissance.

    Si vous n’avez pas de prénom, l’attribution d’un prénom français est :

    • Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom

    • Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.

    La francisation de votre nom s’étend à votre enfant mineur s’il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.

    Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l’un des prénoms de votre enfant mineur, ou l’attribution d’un prénom français s’il ne possède aucun prénom.

    Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).

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