Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Évolution de certaines règles relatives à la naturalisation française – 21 mai 2025

La  loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration  et une  circulaire du 2 mai 2025  prévoient l’évolution de certaines règles pour acquérir la nationalité française par décret (naturalisation).

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.

    Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    À noter

    Les attestations délivrées par l’ Ofii  ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

    Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

    Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un  centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L’attestation de comparabilité délivrée par un  centre Enic-Naric  certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

    Les attestations suivantes sont acceptées :

      Vous devez fournir un  certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB  qui atteste :

      • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.

      • Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

      À noter

      Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

        Vous êtes dispensé de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:

        • Vous êtes réfugié politique ou apatride

        • Vous êtes âgé de plus de 70 ans

        • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.

          Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.

          Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

          À noter

          Les attestations délivrées par l’ Ofii  ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

          Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

          Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

          Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un  centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

          L’attestation de comparabilité délivrée par un  centre Enic-Naric  certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

          Les attestations suivantes sont acceptées :

            Vous devez fournir un  certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB  qui atteste :

            • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.

            • Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

            À noter

            Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

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