Actes Règlementaires
L’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités territoriales font l’objet, à compter du 1er juillet 2022, d’une publication électronique.
Cette réforme des règles de publicités et d’entrée en vigueur des actes est une étape supplémentaire dans la dématérialisation des administrations publiques avec pour objectif de simplifier l’accès des administrés aux documents administratifs et d’améliorer l’information du public.
En France, le Maire peut prendre des actes administratifs pour la bonne gestion de sa Commune. On dit qu’il prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et qu’il prend des décisions dans le cadre de ses compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
- Arrêté n°2024_061_Ouverture d’une enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan d’alignement portant sur le chemin de la Cornette, mis en ligne le 17/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/026M de poursuite d’exploitation de l’EHPAD les Erables, mis en ligne le 28/02/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2022/144 portant sur la désignation d’un correspondant incendie et secours, mis en ligne le 2/11/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_066- Arrêté de débit de boissons VIE A VEIGY, mis en ligne le 24/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_065- Arrêté de débit de boissons POLO CLUB GENEVA, mis en ligne le 24/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_064 Arrêté permanent SENS INTERDIT CHEMIN DES VANNEES, mis en ligne le 24/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_060-Arrete-Municipal-Interdiction-stationnement-forains-cirques-commerces-ambulants, mis en ligne le 12/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_058_M-Arrêté Municipal Interdiction installation gens du voyage sur la commune, mis en ligne le 12/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_056- Arrêté municipal de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants, mis en ligne le 09/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_054- Arrêté municipal de capture d’identification et de stérilisation des chats errants, mis en ligne le 05/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_053- Arrêté de débit de boissons VIE A VEIGY, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_052- Arrêté de débit de boissons VJ FIELD PRODUCTIONS, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_051- Arrêté de débit de boissons ECOLE DE MUSIQUE DE VEIGY, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_048- Arrêté de débit de boissons PETANQUE 2022 ET CSV CLUB SPORTIF, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_047- Arrêté de débit de boissons NALA ET COMPAGNIE, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_045- Arrêté de débit de boissons XV DE CHOEUR, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_044- Arrêté de débit de boissons XV DE CHOEUR, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_043 Arrêté temporaire VOIE SANS ISSUE ROUTE DE BALLAVAIS, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/042 Arrêté de débit de boissons VEIGY SOLIDARITE, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/041 Arrêté de débit de boissons VEIGY SOLIDARITE, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/040 Arrêté de débit de boissons VEIGY SOLIDARITE, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/039 Arrêté de débit de boissons VEIGY SOLIDARITE, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/038 Arrêté de débit de boissons VEIGY SOLIDARITE, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/037 Arrêté de débit de boissons AVM74, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/036 Arrêté de débit de boissons FOYER ST GEORGES, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_035 Arrêté de débit de boissons FOYER ST GEORGES, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/034 Arrêté de débit de boissons FOYER ST GEORGES, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/033 Arrêté de débit de boissons FOYER ST GEORGES, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/032 Arrêté de débit de boissons FOYER ST GEORGES, mis en ligne le 13/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/019- Arrêté temporaire de la circulation APEV carnaval , mis en ligne le 20/02/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/018- Arrêté de débit de boissons APEV carnaval , mis en ligne le 20/02/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/016- Arrêté de débit de boissons CS Veigy tournoi de belotte , mis en ligne le 20/02/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/004 Arrêté temporaire autorisation Cirque Dupeyron 2024, mis en ligne le 08/01/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024/003 temporaire Bus France Services – Mois de février, mars, avril 2024, mis en ligne le 08/01/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/115 Arrêté permanent INTERDICTION DE STATIONNER ACCES POMPIER, mis en ligne le 27/10/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/112 permanent relatif à l’implantation d’un stop, Chemin de Monaz, mis en ligne le 19/10/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023_025 Arrêté permanent règlementation sur la circulation des chevaux et le ramassage des déjections, mis en ligne le 09/05/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/022 Arrêté permanent stationnement zone bleue CHEF LIEU, FRUITIERE, AINES, CIMETIERE, mis en ligne le 09/05/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n° 2023/021 Arrêté permanent stationnement zone bleue CHAMP FAVIOL, mis en ligne le 09/05/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/058 Arrêté permanent INTERDICTION DE STATIONNER PAV, mis en ligne le 09/05/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/044 Arrêté permanent de police du stationnement, mis en ligne le 11/04/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/035 Arrêté permanent portant autorisation de stationnement ALPES LEMAN TAXIS, mis en ligne le 22/03/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2023/034 Arrêté permanent portant autorisation de stationnement ABC ACCUEIL SERVICE TAXIS, mis en ligne le 22/03/2023, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2022/050 portant sur les nouveaux emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, mis en ligne le 28/04/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2022/042 portant sur le stationnement, arrêt, dépôt ou abandon de tous types de véhicules et remorques, mis en ligne le 21/04/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2022/27 portant sur le stationnement des gens du voyage, mis en ligne le 10/03/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2022/23 pourtant sur le stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge, mis en ligne le 2/03/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté zone bleue route du Chablais
- Arrêté n°2024_063_arr_circ_prolongation_hcr_route_pont_hermance, mis en ligne le 24/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_062_arr_circ_aximum_annecy_creux, mis en ligne le 24/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_059_arr_circ_Bertrand_jardinerie_Pierre_Verte, mis en ligne le 15/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°204_057_arr_circ__Chapuis_TP_Chablais_1063, mis en ligne le 12/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°204_055_arr_circ_Fermeture_Gravannes, mis en ligne le 09/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_050_arr_circ_dazza_Foncenex, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_049_arr_circ_terrassement_74_Planche_n°25, mis en ligne le 03/04/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_046_arr_circ_dazza_foncenex, mis en ligne le 27/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_031_arr_circ_sipe_Rues_Chablais, mis en ligne le 05/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_030_arr_circ_sipe_Chem_Pont_Crevy, mis en ligne le 05/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_029_arr_circ_sipe_Tuiliere, mis en ligne le 05/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_028_arr_circ_sipe_Foncenex, mis en ligne le 05/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_027_arr_circ_sipe_Grangettes, mis en ligne le 05/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_026_arr_circ_guigonnat_rte_Foncenex_n°220_250, mis en ligne le 01/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_025_arr_circ_terrassement_74_Planche_n°25, mis en ligne le 01/03/2024, par Catherine Bastard, Maire
- Arrêté n°2024_024_arr_circ_socco_Lombards, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_023_arr_circ_socco_Chaux_n°235, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_022_arr_circ_colas_Mermes, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_021_prolongation_arr_circ_emc_tp_France_rd35a, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_020_arr_circ_prolongation_colas_bois_berou, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_017_arr_circ_hcr_n°37_Route_Pont_Hermance, mis en ligne le 23/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_015_dazza_triche_lebeau, mis en ligne le 12/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024_013_colas_creux, mis en ligne le 12/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024/011_ceccon_France, mis en ligne le 02/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024/014_emc_rd35a_France, mis en ligne le 02/02/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024/012_colas_chem_bois_berou, mis en ligne le 30/01/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2024/005 DEGENEVE_Cornette, mis en ligne le 12/01/2024, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2023/119_GEOPROCESS_commune, mis en ligne le 31/10/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2023/118_SETEC_HYDRATEC_commune, mis en ligne le 31/10/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2023/109_ARR_PERM_Thonon_Agglo_2023_24, mis en ligne le 10/10/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté n°2023/082_ARR_mise_demeure_portee_individuelle_syane2, mis en ligne le 24/07/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Arrêté limite d’agglomération route des Grangettes
- Décision n°2023/10 budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 27 (autres immobilisations financières), mis en ligne le 31/08/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/09 domaine et patrimoine – tarifs baux d’habitation logements résidence Excellior, mis en ligne le 04/07/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/05, domaine et patrimoine – renouvellement du bail professionnel pour le cabinet infirmier, mis en ligne le 16/06/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/04, finances locales – acte constitutif de la régie de recettes droit de place, mis en ligne le 19/05/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/03, finances communales – demandes de subvention CDAS et amendes de police, mis en ligne le 27/04/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/02 exercice droit de préemption urbain, mis en ligne le 10/03/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2023/01 exercice droit de préemption urbain, mis en ligne le 23/01/2023, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2022/05 régie de recette parking de la douane, mis en ligne le 14/11/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2022/04 régie de recette “accueil de loisirs extrascolaire et espace jeunes”, mis en ligne le 14/10/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n° 2022/03 aliénations véhicules communaux “vente de pneus”, mis en ligne le 22/09/2022, par Catherine BASTARD, Maire
- Décision n°2022/02 régie de recette “location salles communales et billetterie des spectacles”, mis en ligne le 19/09/2022, par Catherine BASTARD, Maire