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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD ou intérim).
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l’embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d’essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
- Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève).
Rappel
Le CDI n’a pas de terme précis.
Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l’employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l’employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d’essai.
- Modèle de document : Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement - Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail