Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Candidat à une offre d’emploi : méthodes de recrutement autorisées

Quelles sont les informations qu’un employeur peut demander à un candidat durant l’entretien d’embauche ? Quelles sont les méthodes et techniques d’aide au recrutement pouvant être utilisées par un employeur ? Nous vous présentons la réglementation.

    Les informations demandées au candidat servent uniquement à évaluer sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations peuvent être demandées à l’écrit (questionnaire d’embauche) comme à l’oral (entretien d’embauche).

    Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes.

    Ainsi, l’employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs.

    L’employeur peut demander au candidat, par exemple, s’il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.

    Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d’information.

    Attention

    Le candidat recruté sur la base d’informations mensongères qu’il aurait données peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).

    Le choix du candidat recruté est librement choisi par l’employeur.

    Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c’est-à-dire justifié par l’un des critères suivants :

    • Origine

    • Sexe

    • Situation de famille

    • Grossesse

    • Apparence physique

    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

    • Nom

    • Lieu de résidence

    • État de santé

    • Perte d’autonomie

    • Handicap

    • Caractéristiques génétiques

    • Mœurs

    • Orientation sexuelle

    • Identité de genre

    • Âge

    • Opinions politiques

    • Activités syndicales

    • Qualité de lanceur d’alerte

    • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

    • Ethnie

    • Nation

    • Race prétendue

    • Religion 

    À noter

    Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

    Lors de la procédure de recrutement, l’employeur ne dispose pas d’une liberté totale dans l’utilisation des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées.

    Ces méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

    Le recours, notamment, à l’astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes.

    Rappel

    Le candidat bénéficie d’une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de sa vie privée.

    Les méthodes et techniques d’aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.

    À noter

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat.

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