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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat conclu avec un groupement d’employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
- Modèle de document : Modèle – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
En règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
- Modèle de document : Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Modèle de document : Modèle – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel - Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34) - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d’apprentissage (R6222-2) - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) - Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) - Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit - Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l’absence d’écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3) - Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l’embauche