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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Formulaire : Cerfa n°16155*02 : Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
- Outil de recherche : Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux