Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent public de l’État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l’alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d’exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l’administration ou de l’agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Travail (activité de service)
Et formation.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d’un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Par vous
Ou par votre administration.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Accepter votre demande
Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la CAP .
Votre chef de service a 2 mois pour :
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l’administration à laquelle l’agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
A pour objectif d’établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l’emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État – PDF – 20,5 Mo ou le répertoire des métiers ministériels – APPLICATION/PDF – 1.6 MB et sur une fiche de poste détaillée
Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d’accueil.
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d’accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
Cette évaluation :
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d’accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
- Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Répertoire des métiers ministériels
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Articles 15 à 18 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’État