Naturalisation

Naturalisation

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.

    Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur.

    Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

    La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

    Lieu de résidence

    Vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation (décret de naturalisation).

    Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

    Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

    Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

    Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle

    • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    Régularité du séjour

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

    • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises

    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

    Insertion professionnelle

    L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

    L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    Résumé des conditions

    Une vidéo vous explique les conditions à remplir :

    La procédure varie selon votre département.

    Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n’êtes pas actuellement légionnaire.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en  RAR .

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    Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

    À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

      Constitution du dossier

      Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

    • Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

      • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

      • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.

      Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.

      Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.

      Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

      Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

      Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

      Règles à respecter pour les documents

      Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

      Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

      Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

      Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

      Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

      Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

      Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

      Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

      À noter

      lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.

      Une vidéo indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.

      La démarche coûte 55 € .

      Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

        La démarche coûte 27,50 € .

        Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

          Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

          Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

          Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

        • Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

          Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

          L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

          L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

          Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

          Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen  .

          À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français  .

          L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

          Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

          Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

          Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

          Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par la préfecture.

          Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

          La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

          Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :

          Où s’adresser ?

          Ministère de l’intérieur – Naturalisation

          Par courrier

          Ministère de l’intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

          Sous-direction de l’accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

            Si vous constatez une erreur sur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil (Scec)

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n’accueille pas de public.

            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :

              • Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

              • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

              L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

              • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

              • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

              Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

              La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

              Le préfet vous notifie la décision lors d’une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec  AR  .

              Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

              Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

              Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

              Où s’adresser ?

              Ministère de l’intérieur – Naturalisation

              Par courrier

              Ministère de l’intérieur

              Direction générale des étrangers en France

              Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

              Sous-direction de l’accès à la nationalité française

              12 rue Francis-le-Carval

              44404 REZÉ CEDEX

              Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

              Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

              Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif de Nantes 

              .

                Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

                Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

                Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l’intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal administratif de Nantes 

                  Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                  Âge

                  Vous devez être majeur.

                  Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

                  La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

                  Lieu de résidence

                  Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

                  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

                  • Vous résidez à Monaco

                  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française

                  • Vous êtes volontaire du service national

                  Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

                  Régularité du séjour

                  Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

                  Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                  Assimilation à la communauté française

                  Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

                  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

                  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises

                  Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

                  Connaissance de la langue française

                  Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                  Insertion professionnelle

                  L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

                  L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

                  Moralité et absence de condamnations pénales

                  Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

                  Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

                  Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                  Résumé des conditions

                  Une vidéo vous explique les conditions à remplir :

                  Constitution du dossier

                  Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

                • Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

                  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.

                  Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.

                  Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

                  Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.

                  Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

                  Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

                  Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

                  Règles à respecter pour les documents

                  Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                  Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                  Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                  Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                  Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                  Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                  Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                  Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                  À noter

                  lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.

                  Une vidéo indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.

                  Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

                  Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

                  Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

                • Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

                  Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

                  L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

                  L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

                  Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

                  Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen  .

                  À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français  .

                  L’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

                  Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                  Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).

                  Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                  Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par l’autorité consulaire française compétente.

                  Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

                  La minorité de l’enfant est évaluée à la date de signature du décret.

                  Si vous constatez une erreur sur l’ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur :

                  Où s’adresser ?

                  Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                  Par courrier

                  Ministère de l’intérieur

                  Direction générale des étrangers en France

                  Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                  Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                  12 rue Francis-le-Carval

                  44404 REZÉ CEDEX

                    Si vous constatez une erreur sur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n’accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                      Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d’État, dans les 2 cas suivants :

                      • Il est constaté que les conditions légales n’étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

                      • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

                      L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                      • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies

                      • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

                      Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                      La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

                      Le préfet vous notifie la décision lors d’une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec  AR  .

                      Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                      Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                      Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                      Où s’adresser ?

                      Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                      Par courrier

                      Ministère de l’intérieur

                      Direction générale des étrangers en France

                      Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                      Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                      12 rue Francis-le-Carval

                      44404 REZÉ CEDEX

                      Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                      Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif de Nantes 

                      .

                        Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune.

                        Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                        Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.

                        Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                        Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                        Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                        Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif de Nantes