Le service urbanisme sera fermé du 1er au 10 mai ainsi que le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2024.
Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre
avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.
Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.
2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.
Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à au moins :
Leur dimension n’est pas réglementée.
sur un mur,
sur un toit fermé,
ou sur le ciel.
Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.
C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :
avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.
Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :