Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Cannabis thérapeutique

Cannabis médical : fin de l’expérimentation et période de transition – 28 mars 2025

L’expérimentation de l’usage médical du cannabis, lancée en mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.

Pour assurer la continuité de la prise en charge des patients traités au cours de l’expérimentation et toujours sous traitement, une période de transition a été initiée. Cette période va du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026.

Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l’expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.

    L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

    • Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles

    • Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes

    • Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux

    • Situations palliatives

    • Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

    Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :

    • Soulagement insuffisant

    • Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.

    Votre consentement est requis.

    Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.

    Cette structure peut aussi vous le proposer.

      Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.

      À noter

      La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

      Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

      • Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

      • Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

      Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

      Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

      Rappel

      L’usage de drogues au volant est sanctionné.

      En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

      Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

      Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :

      • Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu

      • Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

      La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.

      Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

      Où s’adresser ?

       Pharmaciens participant à l’expérimentation du cannabis thérapeutique 

      Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    • Pour obtenir des informations complémentaires :
      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

      Par téléphone

      01 55 87 30 00

      De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

      Par mail

       https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments 

      Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.

      Par courrier postal

      ANSM – Site de Saint Denis

      143/147, boulevard Anatole France

      93285 SAINT-DENIS CEDEX

     Tous les services en ligne