Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique

Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Les autorisations spéciales d’absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

    Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

    • Époux ou partenaire de  Pacs 

    • Père ou mère.

    Selon les administrations, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

    • Époux ou partenaire de  Pacs 

    • Père ou mère.

    Selon les établissements, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.