Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

        Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

          Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

                Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                  Les exploitants agricoles n’ont pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                      Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

                      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                      • 2 000 m² de surface de plancher

                      • 2 000 m² d’emprise au sol

                      Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                          Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                            Les exploitants agricoles n’ont pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                Les exploitants agricoles ont l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

                                • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                • 2 000 m² de surface de plancher

                                • 2 000 m² d’emprise au sol

                                Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                                      Les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                        À savoir

                                        Vous n’êtes pas obligé de recourir aux services d’un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

                                        Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

                                        • Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)

                                        • Service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

                                        Où s’adresser ?

                                         Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

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