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Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
Les documents demandés diffèrent selon que le mineur voyage avec un de ses 2 parents ou seul :
Si vous voyagez avec votre enfant mineur, quelque soit son âge, vous devrez présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez : un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ou un autre pays.
Pour voyager dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, le mineur doit posséder une carte d’identité ou un passeport valide.
En fonction des exigences du pays, le mineur doit avoir :
Soit un passeport valide à son nom,
Soit un passeport valide à son nom et un visa.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
Si le mineur voyage seul ou avec une autre personne, il doit présenter des documents différents selon le pays où il se rend : un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ou un autre pays.
Si le mineur voyage dans l’Union européenne ou l’espace Schengen seul ou avec une autre personne (c’est-à-dire sans l’un de ses parents), il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :
Carte d’identité ou un passeport valide,
Autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
Si le mineur voyage à l’étranger seul ou avec une autre personne (c’est-à-dire sans l’un de ses parents), il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :
Carte d’identité ou un passeport valide
Autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
En fonction des exigences du pays, le mineur doit également avoir un visa.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Formulaire : Cerfa n°15646*01 : Autorisation de sortie de territoire (AST)
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
- Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs