Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

Oui, le salarié peut démissionner pour élever son enfant après le congé de maternité ou d’adoption. Dans ce cas, le salarié est dispensé d’effectuer le préavis.

Le salarié informe l’employeur au moins 15 jours à l’avance de sa volonté de démissionner pour élever un enfant par lettre  RAR  ou remise en mains propres contre décharge.

Il peut démissionner :

  • Soit à la fin du congé de maternité,

  • Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le salarié n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du préavis non effectué.

Après la démission, le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l’employeur, dans l’année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec  AR  ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ.

À noter

Si le salarié démissionne après la naissance ou l’adoption de l’enfant pour travailler dans une autre entreprise, il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la démission.

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