Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle . La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le  Jaf  pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.

    Vous devez notamment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.

    Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c’est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.

    S’il n’y a pas d’enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu’il l’enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.

    Attention

    Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n’est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si la procédure par consentement mutuel n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.

    C’est le cas par exemple si l’un de vous change d’avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d’accord total ou si le juge refuse d’homologuer votre convention.

    Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

    Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).

    Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

    La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.

    À l’inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n’avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.

    Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

    Rappel

    La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.

    Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.

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