Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Recensement citoyen

 Accéder au Service en ligne 

Service accessible avec un compte Service-public.fr ou FranceConnect

Service gratuit

Langue française

Pour le jeune français ou la jeune française à partir de 16 ans, à la condition de vivre en France.

Justificatifs à fournir :

  • Carte nationale d’identité ou du passeport du jeune (en cours de validité)

  • Livret de famille (pages des parents du jeune même si elles sont vides, page où apparaît le jeune, pages de tous ses frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs).

Ce service est également ouvert au représentant légal du jeune avant ses 18 ans, et du jeune majeur placé sous tutelle ou sous curatelle.