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Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l’administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
Ceux liés à l’urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
Ceux dont la situation n’est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Intitulé du référé |
Description |
Condition d’urgence |
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Il s’agit de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et illégale par l’administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d’expression. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge, même si l’administration n’a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l’administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative déjà prise. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d’avoir engagé une action en justice. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge de vous accorder le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. |
Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l’envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l’enveloppe doit porter la mention « référé ».
- Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours