Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale.

La démarche varie si la demande est faite par l’un des parents ou par une autre personne :

Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.

Il faut vérifier si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

À savoir

Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.

    Il faut vérifier si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

    Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

    Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

    S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.

    À savoir

    Ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.

        L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

        En principe, l’autorité parentale est conservée par l’un ou les deux parents.

        Toutefois, dans les cas suivants, l’autorité parentale peut être exercée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :

        • Les parents sont injoignables

        • Les parents refusent de faire la demande de titre d’identité.

        Dans ce cas, le représentant de l’ASE devra fournir les documents suivants :

        • Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l’enfant est confié par jugement d’assistance éducative

        • Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental – ASE

        • Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)

        • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

          Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l’autorité parentale doit fournir les documents suivants :

          • Le justificatif de délégation de l’autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)

          • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

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