Permis de Construire Modificatif

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l’immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l’administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.

Il peut s’agir par exemple d’un des cas suivants :

• Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom

• Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)

• Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) portant l’erreur à corriger

• Justificatif de l’erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire, justificatif d’identité pour correction d’une erreur de saisie d’un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule

• Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité

En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)

• Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

La demande s’effectue sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Vous pouvez connaitre l’avancement de votre dossier en fonction de son statut :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.

• Le statut « à compléter » indique que l’agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.

• Le statut « en attente de paiement » signale que l’agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n’est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

• Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l’agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.