Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Oui, l’assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L’obligation d’assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

    Si vous êtes propriétaire d’une voiture sans permis, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ). Cette garantie permet que l’assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

    À noter

    Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.

    Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l’agence de location l’a bien assurée avant de prendre le volant.

    Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

    Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d’accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :

    • Dommages tous accidents

    • Vol et incendie

    • Bris de glace

    • Assistance 0 km

    • Garantie du conducteur.

    Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

    Les sanctions encourues sont les suivantes :

    • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

    • Suspension du droit de conduire certains véhicules

    • Travaux d’intérêt général

    • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

    En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 € .

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