Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Oui, l’assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L’obligation d’assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

    Si vous êtes propriétaire d’une voiture sans permis, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ). Cette garantie permet que l’assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

    À noter

    Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.

    Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l’agence de location l’a bien assurée avant de prendre le volant.

    Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

    Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d’accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :

    • Dommages tous accidents

    • Vol et incendie

    • Bris de glace

    • Assistance 0 km

    • Garantie du conducteur.

    Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

    Les sanctions encourues sont les suivantes :

    • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

    • Suspension du droit de conduire certains véhicules

    • Travaux d’intérêt général

    • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

    En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 € .

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