Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous n’êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le  site internet de votre préfecture .

La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :

  • Partenaire de pacs d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière

  • Parent d’enfant scolarisé

  • Époux d’un étranger en situation régulière

  • Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :

Vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :

  • Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

  • Conditions d’existence en France

  • Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.