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Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l’administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
Ceux liés à l’urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
Ceux dont la situation n’est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Intitulé du référé |
Description |
Condition d’urgence |
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Il s’agit de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et illégale par l’administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d’expression. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge, même si l’administration n’a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l’administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative déjà prise. |
Oui |
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Il s’agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d’avoir engagé une action en justice. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. |
Non |
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Il s’agit de demander au juge de vous accorder le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. |
Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l’envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l’enveloppe doit porter la mention « référé ».
- Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours