Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :

  • votre pension de retraite

  • ou  l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)

  • ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).

Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 034,28 € par mois (montant brut).

À savoir

Comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

    Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :

    • une pension de retraite

    • ou  l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)

    • ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).

    Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 605,73 € par mois (montant brut).

    L’allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 605,73 € par mois

    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

    Comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

      • Assurance retraite – 39 60

        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

        Par téléphone

        39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

        Service gratuit + prix de l’appel

        Du lundi au vendredi de 8h à 17h