Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en  CDI .

    Le salarié en  CDD  peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

    À noter

    L’apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

    La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

    • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)

    • Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler

    • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

    • Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié).

    Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.

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