Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Nous vous présentons les informations à connaître pour identifier ce type de situations et en comprendre les conséquences.

    Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :

    • Avoir été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail

    • L’accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.

    L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.

    Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :

    • Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,

    • Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,

    • Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.

    L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.

    Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels.

    Dans ce cas, c’est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident.

    Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :

    • Coupure ou brûlure avec un outil de travail

    • Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d’une charge

    • Fracture survenue à l’occasion d’une chute ou d’un choc sur le lieu de travail

    • Malaise cardiaque survenu pendant l’exécution d’une tâche

    • Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise.

    L’accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou l’accident de trajet.

    L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique).

    L’accident de travail se différencie également de l’accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.

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