Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

Quelle est la différence entre une attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Accès à la formation pratique du BSR

    La détention l’ASSR de 1er niveau (ASSR1) ou de l’ASSR de 2d niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du  BSR .

    Les ASSR peuvent être remplacées par l’attestation de sécurité routière.

    À savoir

    Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.

    Obtention d’un 1er permis de conduire

    La détention de l’ASSR2 est obligatoire pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire (permis A, A2 , B ou B1) si vous avez moins de 21 ans.

    L’ASSR2 peut être remplacée par l’attestation de sécurité routière.

    Les ASSR de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) s’obtiennent dans le cadre de l’enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

    Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent chaque année entre le début du 2e trimestre et la fin de l’année scolaire.

    ASSR1

    L’épreuve de l’ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant

    • Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 14 ans au cours de l’année civile.

    ASSR2

    L’épreuve de l’ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

    • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant

    • Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 16 ans au cours de l’année civile

    • Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.

    La délivrance d’une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est gratuite.

    La démarche varie selon que l’élève est scolarisé en France ou à l’étranger.

    La démarche varie selon les conditions de scolarité de l’élève.

    L’établissement dans lequel l’élève est scolarisé s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.

      Si l’élève est inscrit au  Cned , une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

      Où s’adresser ?

       Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

        Si l’élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

        Où s’adresser ?

         Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) 

          Si l’élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l’établissement s’occupe de l’inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

              La démarche varie selon les conditions de scolarité de l’élève.

              Si l’élève est inscrit dans un établissement français à l’étranger appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), l’établissement s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.

                Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                Où s’adresser ?

                 Ambassades et consulats de France à l’étranger 

                  Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                  Où s’adresser ?

                   Ambassades et consulats de France à l’étranger 

                      À noter

                      Si l’élève a une déficience visuelle l’empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l’AER ne donne pas droit d’inscription à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et d’obtention d’un titre de conduite.

                      L’élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                    • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

                      • L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

                      Avant chaque question, l’élève visionne une séquence filmée.

                      Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

                      L’élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASSR 1 ou l’ASSR2.

                      Il peut connaître sa note à partir de 18h le jour même de l’examen en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                    • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

                      • En cas de réussite, l’établissement où l’élève a passé l’épreuve de l’ASSR lui délivre le diplôme de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas.

                      Rappel

                      Les ASSR n’autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

                      Si l’élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l’établissement où il a passé l’ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

                      En cas de perte ou de vol de l’ASSR 1 ou de l’ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l’établissement dans lequel l’élève a passé l’examen. La demande doit attester de la réussite à l’épreuve de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l’élève, l’établissement et l’année de session de l’épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASSR.

                      L’établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

                      Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent être demandés.

                      À savoir

                      En cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une  déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB  pour faire la demande de permis de conduire.

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