Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)