Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
Vous êtes dispensé de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
- Cadre européen commun de référence pour les langues
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site du réseau international Enic-Naric
Source : Union européenne - Le centre Enic-Naric
Source : France éducation international - Nationalité française – Certificat médical relatif à l’évaluation linguistique
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) - Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l’attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l’évaluation linguistique du français