Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Transports
- Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Source : Ministère chargé des transports - Taxis, VTC, LOTI, motos-pro
Source : Ministère chargé de l’économie
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France Titres – Certificat d’immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d’habilitation et d’agrément au SIV, les professionnels peuvent s’adresser à France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d’un appel local
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Comment faire pour…
- Téléservice : Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier
- Formulaire : Cerfa n°11551*05 : Demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral de la CEMT
- Formulaire : Cerfa n°11558*03 : Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises
- Formulaire : Cerfa n°13664*01 : Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar
- Formulaire : Cerfa n°14322*01 : Demande d’autorisation pour exploiter des dessertes intérieures régulières
- Formulaire : Cerfa n°13846*01 : Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR)
- Formulaire : Cerfa n°15715*03 : Demande de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles
- Formulaire : Cerfa n°15714*01 : Demande d’autorisation de type 1 ou de type 2 pour transporter des animaux vivants dans le cadre d’une activité économique
- Formulaire : Cerfa n°15713*01 : Demande d’agrément d’un véhicule routier pour le transport de longue durée d’animaux domestiques des espèces : équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine
- Formulaire : Cerfa n°15851*01 : N°272 PE : Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)
- Formulaire : Cerfa n°15915*01 : Demande d’autorisation d’exploitation de ballons libres non habités
- Formulaire : Cerfa n°15474*01 : Bilan annuel d’activités d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
- Formulaire : Cerfa n°15478*02 : Demande de localisation d’activité ou d’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien
- Formulaire : Cerfa n°15463*02 : Demande de numéro national d’identification du gens de mer
- Formulaire : Cerfa n°15219*01 : Demande d’autorisation d’utilisation de la mention ATFMX dans un plan de vol
- Formulaire : Cerfa n°14934*02 : Certificat de transport maritime (ou de service communautaire)
- Formulaire : Cerfa n°13814*03 : Déclaration trimestrielle d’activité d’un dépôt spécial de carburants d’aviation
- Formulaire : Cerfa n°14194*01 : Navires : demande de dérogation aux fonctions principales de direction, opérationnelles ou d’appui
- Formulaire : Cerfa n°16104*01 : Décision de placement sous le régime de l’entrepôt fiscal de carburant d’aviation (EFCA)
- Formulaire : Cerfa n°16106*01 : TICPE – Attestation d’identification (exemption / exonération)
- Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires