Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d’immatriculation et d’obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour le compte d’un particulier. L’habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l’entreprise.

L’agrément est accordé par la  DGFIP  aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

À noter

Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d’être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l’automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d’agrément peut être demandée en même temps que la demande d’habilitation ou plus tard.

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l’entreprise pour :

  • Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir

  • Connaître le mode de signature de la convention d’habilitation et/ou d’agrément.

Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris 

       Toutes les questions réponses 

      • France Titres – Certificat d’immatriculation (professionnels)

        Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d’habilitation et d’agrément au SIV, les professionnels peuvent s’adresser à France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).

        Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

        Pour les autres professionnels : 34 00

        Coût d’un appel local

        Par messagerie

        Accès au  formulaire en ligne 

       Tous les services en ligne