Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI
Les périodes au cours desquelles le fonctionnaire perçoit la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ouvrent droit à un supplément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension principale versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Ce simulateur proposé par la CNRACL vous permet d’évaluer le montant de ce supplément de pension. Il est aussi valable si vous êtes fonctionnaire d’État.