Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Achat ou vente d’un logement
Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).
- Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?
- Faut-il un état daté lors de la vente d’un logement dans une copropriété ?
- Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?
- La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
- Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Simulateur : Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
- Modèle de document : Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Modèle de document : Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
- Formulaire : Cerfa n°11114*12 : N°941-SD : Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d’une activité économique