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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.
Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :
Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé.
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Largeur (article R312-10) et longueur (article R312-11) des véhicules