Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin.

Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu’il n’a pas le droit de pratiquer.

Exemple

Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d’allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l’autorise.

Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu’il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l’arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.

L’interdiction s’applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s’il en a été expressément autorisé par le médecin.

Si le salarié exerce une activité interdite pendant l’arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale :  CPAM ,  MSA .

Si l’employeur a laissé travailler le salarié alors qu’il était au courant de l’arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de dommages et intérêts d’un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.

En cas de litige, c’est le juge qui se charge d’établir si l’activité constatée lors d’un contrôle médical est tolérée ou non.

Exemple

Les activités suivantes, constatées lors d’un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l’assuré malade :

  • Activités liées au mandat de représentant du personnel

  • Travaux de peinture sur une maison

  • Réparation d’une voiture

  • Travaux de jardinage.

À savoir

Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une action de formation mais uniquement si elle est autorisée par le médecin et si elle est compatible avec son état de santé.

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