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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment savoir si un nom d’association est déjà utilisé ?
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà :
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
Pour éviter le risque de confusion avec le nom d’une société ou d’un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :
- Téléservice personnalisé sur SP : Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :
- Formulaire : Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Vous devez également consulter la base de données des marques de l’ Inpi , car il est interdit d’utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d’elle :
- Téléservice : Base de données des marques
Comment faire si…
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
- Téléservice personnalisé sur SP : Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
- Formulaire : Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
- Téléservice : Base de données des marques
- Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l’enregistrement d’une marque