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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ?
La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française concerne les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Le préfet de département (à Paris, le préfet de police, à l’étranger, l’autorité consulaire compétente) organise la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Le maire, en tant qu’officier d’état civil, peut être autorisé à organiser la cérémonie.
Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e).
Vous devez être convié une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française si vous venez d’acquérir la nationalité française.
Toutefois, cette cérémonie ne vous concerne pas si vous avez fait une déclaration de nationalité française en raison de votre possession d’état de Français.
Connaître les procédures d’acquisition de la nationalité française
Vous pouvez devenir français à la suite des procédures suivantes :
à partir de l’enregistrement de la déclaration si vous avez acquis la nationalité française par déclaration (mariage, ascendant de français, frère ou sœur de français),
à partir de la publication du décret au Journal officiel si vous avez acquis la nationalité française par naturalisation,
à partir de la délivrance du 1er certificat de nationalité française si vous avez acquis de plein droit la nationalité française à votre majorité.
La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est en principe organisée dans un délai de 6 mois à partir de l’acquisition de la nationalité française.
Le délai court :
Si vous êtes salarié, vous et votre époux ou épouse avez le droit de bénéficier d’un congé d’au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.
Vous devez présenter à votre employeur l’invitation à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
Lettre de bienvenue du Président de la République
Plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs du citoyen ( charte des droits et devoirs du citoyen français – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB )
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Extraits de la Constitution de la Ve République
Texte de l’hymne national.
Vous recevez un dossier d’accueil dans la citoyenneté française.
Ce dossier contient les documents suivants :
Selon les préfectures, les titres de nationalité française et les actes de l’état civil peuvent être remis lors la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
- Naturalisation française par décret
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
- Réintégration dans la nationalité française par décret
- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
- Nationalité française d’un enfant adopté
- Nationalité française d’un enfant recueilli ou confié à l’Aide sociale à l’enfance
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact .
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d’assistance aux usagers .
- Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française - Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Congé pour assister à la cérémonie - Code du travail : article L3142-77
Durée du congé pour assister à la cérémonie - Code du travail : article L3142-78
Durée du congé pour assister à la cérémonie - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français