Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Demande de regroupement familial

 Accéder au Service en ligne 

  • Vous pouvez créer votre compte directement sur internet, grâce à votre numéro étranger.

  • Vous pouvez déposer votre dossier sur internet de manière simplifiée : les informations utiles à votre dossier de regroupement familial vous seront demandées

  • Vous aurez accès à de l’aide durant le dépôt de votre demande. Des bulles d’aide vous permettront de savoir où trouver les informations ou les documents demandés.

  • Lorsque votre dossier sera complet, vous pourrez l’envoyer à l’ Ofii , en cliquant sur “Envoyer ma demande” à la dernière étape

  • Vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande depuis votre tableau de bord.