Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que faire si un élève n’a pas de lycée d’affectation après la troisième ?

Si, en fin de 3^e, vous avez une décision d’orientation pour la seconde générale et technologique ou professionnelle (public ou privé sous contrat), vous devez être admis dans un lycée public. L’affectation se fait généralement dans votre secteur géographique.

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’affectation par manque de place disponible, vous devez contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre secteur géographique.

Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d’un psychologue de l’Éducation nationale dans un centre d’information et d’orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d’une place dans un lycée.