Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .
Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler
Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié).
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :
Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.
Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du CDD - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture du contrat de mission - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d’apprentissage