Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Tout salarié (en  CDI , en  CDD  ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout salarié (en  CDI , en  CDD  ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant (sans limitation d’âge).

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    À noter

    L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Tout type de handicap

    • Accident vasculaire cérébral invalidant

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave

    • Insuffisance respiratoire chronique grave

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences

    • Maladie de Parkinson

    • Mucoviscidose

    • Sclérose en plaques

    • Cancer.

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l’enfant.

    Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l’entreprise :

  • Trouver sa convention collective

    • À savoir

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Le salarié doit prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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