Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné ).

Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d’elles.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées :

Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officie Info retraite dans votre compte retraite :

Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite.

Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect.

Vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites dans votre compte retraite sur le site info-retraite.

Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.

 Tous les services en ligne