Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?

Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.

    Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.

    Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.

    La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.

    Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.

    Exemple

    Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.

    Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre  RAR  ou par envoi recommandé électronique.

    Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.

    Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.

    Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).

    Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.

    Exemple

    Si votre contrat d’assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu’au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d’assurance souscrits auprès de ce même assureur.

    La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.

    Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.

En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.

L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.

L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.

Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.