Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle . La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le  Jaf  pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.

    Vous devez notamment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.

    Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c’est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.

    S’il n’y a pas d’enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu’il l’enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.

    Attention

    Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n’est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si la procédure par consentement mutuel n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.

    C’est le cas par exemple si l’un de vous change d’avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d’accord total ou si le juge refuse d’homologuer votre convention.

    Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

    Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).

    Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

    La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.

    À l’inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n’avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.

    Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

    Rappel

    La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.

    Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.

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