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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Transmettre son patrimoine
Source : Banque de France - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France