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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d’un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié (en CDI , en CDD , en contrat d’intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d’un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
Activités nécessitant d’assurer la continuité du service ou de la production
Manutention ou exploitation concourant à l’exécution de prestations de transport
Activités s’exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
Mesures de sauvetage
Prévention d’accidents imminents
Réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C’est le cas si le salarié exerce l’une des activités suivantes :
La durée minimale de repos est alors fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En cas de surcroît d’activité, une convention collective ou un peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il souhaite ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien.
L’employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
L’employeur doit en informer l’inspecteur du travail.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 14 heures consécutives entre 2 journées de travail.
- Code du travail : article L3131-1
Durée légale (ordre public) - Code du travail : article L3131-2
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3131-3
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3164-1
Salarié de moins de 18 ans - Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3
Dérogation à la durée légale (ordre public) - Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3131-7
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)