Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD  etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.

    Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :

    L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

      En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.

        À noter

        L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

        Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

        Mentions obligatoires

        Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

        • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

        • Date de sortie du salarié de l’entreprise

        • Nature du ou des emplois successivement occupés

        • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

        • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

        À savoir

        En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l’entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

        Mentions facultatives

        Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

        • Informations concernant l’employeur  (nom, adresse et signature notamment)

        • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

        Un modèle de certificat de travail est disponible :

      • Modèle de certificat de travail

        Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.

        Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

        À savoir

        Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

        Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.

        Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

        L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

        Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

        Sanction pénale

        Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .

        Sanctions civiles

        L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

        Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

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