Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

    La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

    En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

    Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

    La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

    • Erreur, dol ou violence envers l’un des époux

    • Disparition d’un élément essentiel de la convention

    • Changement de situation imprévisible

    • Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat

    • État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).

    En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).

    Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le  Jaf  ou contresignée par avocat.

    Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

    Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les suivantes :

    • Ordonnance d’ajournement ou de caducité

    • Jugement qui refuse le divorce.

    Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

    La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

    Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).

    Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).

    Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

    En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).

    Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le  Jaf .

    Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

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