Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle . La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le  Jaf  pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.

    Vous devez notamment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.

    Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c’est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.

    S’il n’y a pas d’enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu’il l’enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.

    Attention

    Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n’est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si la procédure par consentement mutuel n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.

    C’est le cas par exemple si l’un de vous change d’avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d’accord total ou si le juge refuse d’homologuer votre convention.

    Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

    Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).

    Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

    La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.

    À l’inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n’avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.

    Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

    Rappel

    La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.

    Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.

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